Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de transport de personnes réalisées par Prestige VTC en voiture de transport avec chauffeur (VTC) : transferts, mise à disposition, longue distance et événements, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le devis ou la confirmation de réservation peut prévoir des conditions particulières, qui priment alors sur les CGV.

2. Prestataire

Nom commercial

PRESTIGE VTC

Société

SARL FG PRESTIGE, au capital de 5 000 €

Siège social

27 rue Kerguelen, 13600 La Ciotat, France

SIRET

881 041 420 00012

RCS

881 041 420 R.C.S. Marseille

N° TVA intracommunautaire

FR81881041420

Registre des exploitants VTC

EVTC013200133

Téléphone

+33 6 71 72 23 65

E-mail

contacts@fgprestigevtc.com

3. Réservation

Vous pouvez réserver en ligne, avec les boutons « Réserver » du site, ou par téléphone au +33 6 71 72 23 65. Vous recevez ensuite une confirmation par SMS. La réservation en ligne ne donne lieu à aucun paiement en ligne.

Pour un transfert, réservez au moins 48 heures à l'avance, sous réserve de disponibilité. Pour un événement, prévoyez au moins un mois.

Vous vous engagez à transmettre des informations exactes : adresses, horaires, numéro de vol ou de train, nombre de passagers et de bagages.

4. Devis, acompte et solde

Pour un événement, une longue distance ou une prestation sur mesure, nous établissons un devis. Nous vous répondons sous 48 heures ouvrées. Pour réserver après réception du devis :

• Devis signé : renvoyez-nous le devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
• Acompte : un acompte de 30 % du montant total est demandé à la validation de la proposition tarifaire. Il confirme définitivement la réservation. Il se règle par virement bancaire ; nous vous transmettons nos coordonnées bancaires. Une facture d'acompte (proforma) est disponible sur demande.
• Solde : le solde est à régler au plus tard 7 jours avant la prestation, sauf accord contraire avec Prestige VTC.

En cas de retard ou de défaut de paiement de l'acompte ou du solde, Prestige VTC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la réservation.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA à 10 %). Nous annonçons le prix à l'avance, lors de la réservation ou dans le devis.

Les heures et les kilomètres supplémentaires, ainsi que les frais éventuels, sont facturés en plus lorsqu'il y en a, selon les conditions des articles « Transferts » et « Mise à disposition ».

6. Transferts

Un transfert est un transport entre un lieu de prise en charge et une destination déterminés lors de la réservation.

Le tarif comprend

• Le carburant.
• Les péages liés à l'itinéraire prévu.
• Les rafraîchissements à bord.
• Le trajet et l'itinéraire établis lors de la réservation.

Modification du trajet

Le tarif est calculé selon les informations communiquées lors de la réservation. Tout détour, arrêt, changement de destination ou modification d'itinéraire demandé par le client et non prévu au départ peut entraîner une facturation supplémentaire.

Horaires et attente

Le client s'engage à respecter l'heure de prise en charge prévue. Nous accordons une tolérance de 15 minutes maximum à compter de l'heure réservée. Au-delà, l'attente peut entraîner des frais supplémentaires, calculés notamment selon sa durée et les contraintes occasionnées sur le planning du chauffeur.

Pour un transfert depuis un aéroport ou une gare, votre chauffeur suit l'heure d'arrivée de votre vol ou de votre train. Si le retard ne dépend pas de vous, nous offrons jusqu'à 1 heure d'attente. Au-delà, les frais d'attente ci-dessus s'appliquent.

En cas de retard important, Prestige VTC ne peut pas garantir le maintien de la prestation lorsque ce retard compromet les prestations suivantes du chauffeur.

7. Mise à disposition

Une mise à disposition est la réservation d'un véhicule avec chauffeur pendant une durée déterminée. Le véhicule et son chauffeur restent à votre disposition pendant toute la durée réservée, dans les limites horaires et kilométriques prévues.

Le tarif comprend

• Le carburant.
• Les péages liés aux déplacements prévus.
• Les rafraîchissements à bord.
• 30 kilomètres par heure de mise à disposition.

Dépassement kilométrique

Tout dépassement du forfait de 30 km par heure réservée est facturé 3,50 € TTC par kilomètre supplémentaire et par véhicule.

Dépassement horaire

La durée de la mise à disposition est celle indiquée lors de la réservation. Une tolérance de 15 minutes maximum est accordée après l'heure de fin prévue. Au-delà, toute heure supplémentaire commencée est facturée comme une heure complète.

Les heures supplémentaires restent soumises à la disponibilité du chauffeur et du véhicule. Prestige VTC peut refuser une prolongation qui compromettrait une prestation suivante.

8. Paiement et facturation

• Prestations sur devis : acompte et solde par virement bancaire, selon l'article « Devis, acompte et solde ».
• Réservation en ligne : aucun paiement en ligne. Nous vous envoyons nos coordonnées bancaires (RIB), puis vous réglez par virement.
• Clients professionnels : avec un compte entreprise, vos trajets figurent sur une facture mensuelle. Le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

9. Annulation et modification

Toute annulation ou modification doit être faite par écrit, notamment par e-mail à contacts@fgprestigevtc.com. Les frais d'annulation sont les suivants :

• Entre 7 jours et 72 heures avant la prestation : 50 % du montant total.
• Moins de 72 heures avant la prestation : 100 % du montant total.
• Absence du client au lieu et à l'heure de prise en charge, après le délai d'attente : 100 % du montant total.
• En cas d'annulation à moins de 15 jours de la prestation, l'acompte versé reste dans tous les cas non remboursable.

Les modifications restent soumises à disponibilité.

10. Véhicules et passagers

Nos véhicules : Mercedes Classe E (jusqu'à 3 passagers et 3 bagages), Classe S (2 passagers et 2 bagages) et Classe V (jusqu'à 7 passagers et 7 bagages). Pour les groupes plus importants, nous coordonnons des minibus et des autocars de véhicules partenaires, selon leur disponibilité.

À Monaco, nous assurons la dépose. Une mise à disposition sur place demande une autorisation préalable.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. Le nombre de passagers et de bagages ne peut pas dépasser la capacité du véhicule.

Sièges enfants et animaux

Les sièges enfants sont fournis sur demande, à préciser lors de la réservation. Les animaux ne sont pas acceptés, à l'exception des chiens guides et d'assistance.

Respect du véhicule

Les passagers sont tenus de respecter le véhicule. Toute dégradation peut entraîner une facturation à partir de 250 € par véhicule, selon la nature et l'importance des dommages : sièges et équipements intérieurs, portières ou carrosserie, dégradations volontaires ou accidentelles, vomissements ou salissures nécessitant un nettoyage spécifique. Ces frais peuvent être exigés immédiatement et réglés par carte bancaire ou en espèces par la personne responsable.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer lorsque l'immobilisation ou le nettoyage du véhicule empêche d'assurer une prestation suivante.

Comportement à bord

Tout comportement dangereux, agressif, irrespectueux ou inapproprié envers le chauffeur ou les autres passagers peut entraîner l'interruption immédiate de la prestation, sans remboursement. Il en va de même en cas de dégradations ou de salissures jugées excessives.

Seules les boissons mises à disposition par Prestige VTC peuvent être consommées à bord. Toute autre boisson ou nourriture, y compris alcoolisée, est interdite, sauf accord préalable de Prestige VTC.

11. Nos engagements

• Professionnalisme : nos chauffeurs adoptent en toutes circonstances un comportement professionnel, courtois et respectueux.
• Ponctualité : ils respectent les horaires convenus et mettent tout en œuvre pour assurer la ponctualité des prestations.
• Propreté : nos véhicules sont entretenus et nettoyés régulièrement.
• Sécurité : nos chauffeurs respectent le Code de la route et les règles de sécurité applicables.
• Confidentialité et discrétion : ils respectent la vie privée de nos clients pendant toute la prestation.

12. Prestations non comprises

Sauf mention contraire sur le devis ou la confirmation de réservation, ne sont pas compris dans le tarif :

• les détours ou arrêts supplémentaires lors d'un transfert ;
• les modifications importantes d'itinéraire ou de destination ;
• les dépassements kilométriques lors d'une mise à disposition ;
• les dépassements horaires ;
• les temps d'attente supplémentaires lors d'un transfert ;
• toute prestation ou demande particulière non prévue lors de la réservation.

Toute prestation supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

13. Responsabilité

Prestige VTC s'engage à réaliser chaque prestation avec soin et ponctualité. Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de retard ou d'empêchement dû à un cas de force majeure ou à un événement extérieur : conditions de circulation exceptionnelles, intempéries, fermeture de routes, accident, grève.

Les objets laissés dans le véhicule restent sous la responsabilité de leur propriétaire. En cas d'oubli, contactez-nous rapidement.

14. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de transport de passagers (article L221-2 du Code de la consommation). Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

15. Réclamations et médiation

En cas de difficulté ou de réclamation, contactez-nous dans les meilleurs délais à contacts@fgprestigevtc.com ou au 27 rue Kerguelen, 13600 La Ciotat, afin que nous puissions étudier la situation et rechercher une solution adaptée.

Si vous êtes un consommateur et qu'aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, sur la page Déclarer un litige, si votre réclamation écrite auprès de Prestige VTC n'a pas abouti.

16. Données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation servent uniquement à organiser votre trajet. Pour en savoir plus sur leur traitement et sur vos droits, consultez nos mentions légales.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Marseille est seul compétent. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles du Code de procédure civile.